CGV | Verycom

Le site www.verycom.fr est édité par la société Verycom, dont le nom commercial est « Verycom ».

Verycom est une société par actions simplifiées au capital social de 1500 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 910 083 138, dont le siège social est sis :

11, Rue Gustave Nadaud

69007 Lyon

France

Téléphone : 04 29 28 63 43

N° de TVA intracommunautaire : FR 29910083138

La société est joignable par voie électronique par le biais du formulaire disponible sur www.verycom.fr/contact.

Le Site www.verycom.fr et ses services sont hébergés par la société Google France dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 443 061 841.

Ce document annule et remplace les échanges précédents entre le Client et Verycom, excepté les conditions particulières convenues entre le Client et Verycom, ayant fait l'objet d'un accord signé.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS :

Verycom propose un service à ses clients, qui leur permet de créer des sites internet et de gérer leur visibilité en ligne. L’Offre comprend également un service après-vente, des conseils et des services qui dépendent de l’Offre à laquelle a souscrit le Client.

• Verycom.fr désigne le site www.verycom.fr, mais aussi ses sous-domaine ou tout autre

site créé par Verycom présentant ses services

Le site internet créé par Verycom sera appelé « site verycom » ou « Site »
- « Cahier des charges » désigne un formulaire rempli avec le client par l’équipe Verycom ou tout représentant indépendant ou nom de verycom, sous forme de questionnaire. Ce « Cahier des charges » récolte toutes les informations nécessaire à la création du site.

• « Client » désigne toute entreprise faisant l’objet d’un paiement et d’une facture Verycom, qui lui permet de disposer d’un site Verycom ou de tout autre service proposé par Verycom.

• « Données » ou « Contenu(s) » désigne les informations de toute nature, sous forme

numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier...

• « Offre » désigne la proposition commerciale mise à la disposition du Client par Verycom

• « Internaute » désigne toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se rendant sur le Site Verycom d’un Client, ou sur le site www.verycom.fr

• « Nom de domaine » désigne l'adresse unique choisie par le Client pour y faire apparaître le site internet qu’il aura créé par l’intermédiaire de Verycom.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PRESTATION DE VERYCOM :

Verycom propose à des personnes morales de droit privé ou public de concevoir des sites internet. Il s’agit d’une mise à disposition d’un site internet et d’une gestion dont la disposition est conditionné par un abonnement payant, éventuellement accompagné de frais de lancement, correspondant à diverses prestations fixes et continues, présentées dans une Offre.

Ce service peut être complété par différentes options payantes.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES, CAPACITE :

2.1 Acceptation

Les espaces publics de Verycom.fr sont d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de Verycom.fr emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.

Lors de la mise en service d’une offre, cette acceptation sera confirmée par un accord par email ou un accord oral, valable pour les professionnels. La transmission d'un moyen de paiement (numéro de

RIB ou de carte bancaire) pourra avoir lieu par lien sécurisé ou par téléphone si le client souhaite être assisté dans cette démarche, au choix du Client. Cette transmission de coordonnées bancaires sera également suffisante pour re-confirmer l'acceptation définitive des présentes, et constituera une preuve formelle de l'accord du Client.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Verycom est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Verycom seront conservées par Verycom pendant la durée de la relation commerciale, afin que Verycom puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Les conditions contractuelles des sociétés intermédiaires s’appliquent en complément des présentes (notamment celles de google domains, de OVH et d’autres autorités délivrant les noms de domaine choisis par les Clients).

Verycom propose une série de modèles de sites internet fortement personnalisables par se soins à partir du cahier des charges réalisé avec le client. Ainsi les sites créés par Verycom peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose Verycom et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix. Les sites Verycom sont vendus tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à Verycom l’absence de certaines d’entre elles.

Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par Verycom, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.

2.2 Capacité

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, et qu'ils agissent en tant que professionnel.

En effet, Verycom n'est pas destiné aux particuliers. Dans le cas où un Client ne respecte pas ce point, et souscrive au service Verycom en étant un particulier ou sans la capacité juridique de le faire, alors Verycom pourra résilier le contrat unanimement, de plein droit.

Le Client est informé du fait qu’aucun remboursement ne pourra être exigé dans l’hypothèse où il n’aurait pas respecté ce préalable, condition sine qua none de l'exécution de bonne foi du contrat.

ARTICLE 3 - DUREE, RESILIATION, RECONDUCTION

3.1 Durée et préavis

Si le client est satisfait par l'Offre qui lui a été faite, il peut y souscrire. Le client est facturé à ce titre.

Si le client perçoit une anomalie quant aux prélèvements ou paiements effectués, il est tenu d'en informer Verycom dans les 20 jours qui suivent cette anomalie.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’Offre et qu’il transmet son mode de paiement, Verycom commencera à le facturer, et l’équipe Verycom sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet. Dans le cas où le Client ne sollicite pas Verycom malgré cette mise à disposition, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas Verycom en mesure d’exécuter sa mission, le Site Internet du Client ne pourra pas être réalisé et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Toute période entamée sera intégralement due par le Client.

A titre d'exemple, si le Client a souscrit à une offre mensuelle (dite "sans engagement"), tout mois entamé est dû. Si le Client a souscrit à une Offre annuelle, toute année entamée est due.

3.1 Résiliation souhaitée par le client

Dans le cas où le Client est abonné, et souhaite résilier son abonnement, il se doit de simplement l’exprimer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VERYCOM, destinée au siège social de la société visé au préambule des présentes.

Ce courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire car il confirme formellement le souhait du client de résilier le Service. Pour être prise en compte, cette lettre doit impérativement contenir les informations suivantes, permettant d’identifier formellement le client et le Site concerné :

- le prénom et le nom du client

- son numéro de client (présent sur les factures ou mail de lancement) - le nom de domaine du site concerné s’il a déjà été mis en place.

Cette demande sera traitée dans les 20 jours ouvrés qui suivent la réception du courrier.

Si le Client exprime le souhait de résilier son contrat sans respecter cette procédure, sa demande pourra ne pas être prise en compte.

Dans certaines situations exceptionnelle, Verycom pourra, à son bon vouloir, traiter des demandes de résiliation par email.

Dans le cas où le nom de domaine du Site appartenait au Client avant la contractualisation du Client, ou si Verycom a souscrit à ce nom de domaine pour le compte du Client dans le cadre de sa prestation, le Client pourra bien sûr récupérer ce nom de domaine sous réserve de respecter les modalités de l'Article 5 des présentes.

Si le contrat est résilié par le Client sans que le Client ait exprimé le souhait de conserver le nom de domaine conformément à l’Article 5 des présentes, Verycom ne réalisera pas la démarche de transfert du nom de domaine au Client.

Le Client recevra un email de confirmation pour lui confirmer la prise en compte de la résiliation.

3.2 Résiliation du Contrat par Verycom

Résiliation pour faute du Client

Si le Client ne respecte par les présentes, ou s’il enfreint la loi (par exemple via des contenus illicites), ou s’il menace ou insulte un membre de l’équipe Verycom, Verycom se donne la possibilité de réagir et de résilier le Contrat qui le lie au Client de plein droit pour faute, sans préavis ni indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par Verycom au Client de la résiliation à ses torts, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel.

La période entamée sur le Client sera due, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait devoir à Verycom.

- Résiliation souhaitée par Verycom

Verycom se donne également la possibilité de résilier ses services dans d’autres cas.

Sans que cela soit exhaustif, voici quelques motifs qui peuvent expliquer cette situation : utilisation de Contenus contraires aux valeurs de Verycom, non réponse à une sollicitation de l'équipe Verycom après plusieurs relances, attitude non cordiale vis-à-vis de l’équipe Verycom, sollicitation de l’équipe Verycom pour des sujets sans rapports avec l’Offre et non inclus dans celle-ci, sollicitation du service Client de façon disproportionnée.

Cette résiliation sans préavis sera notifiée au Client par courriel.

Par ailleurs, le Client est conscient du fait qu’en cas de plainte motivée de la part d’un titulaire ou ayant droit présumé légitime du nom de domaine ou concernant un Contenu du Site Internet du Client, Verycom se réserve la possibilité de désactiver le Site du Client en prévention, le temps qu’une procédure juridique ait lieu.

3.3 Droit de rétractation

L’article L221-28 du code de la consommation prévoit néanmoins des exceptions. Une de ces exceptions est la « fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». Le Client a conscience, en contractualisant avec Verycom, que la prestation commencera dès le moment où il donnera ses coordonnées bancaires à Verycom, via le contact d’un conseiller Verycom qui sera mis à sa disposition. Par conséquent, les Clients sont facturés dès le premier jour dès lors que le cahier des charges à été réalisé et ce paiement ne pourra pas donner lieu à un remboursement, que le service soit utilisé proactivement par le Client ou non. Le Client renonce de façon exprès à son droit de rétractation dès la fourniture de son moyen de paiement.

ARTICLE 4 - RESERVATION DES NOMS DE DOMAINE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :

4.1 Choix du nom de domaine du Client

L’usage du nom de domaine, préalablement choisi par le Client, est faite sans que Verycom ne procède à une quelconque recherche d’antériorité ou de similitude.

Verycom attire l’attention du Client quant au fait que le choix du nom de domaine lui revient et qu’en conséquence la responsabilité de Verycom ne pourra être engagée dans l’hypothèse où ce nom de domaine se révélerait identique ou similaire à celui d’un tiers notamment au regard du droit des marques et de la concurrence déloyale. Ainsi, la responsabilité de Verycom ne sera pas engagée concernant tout litige portant sur le choix du nom de domaine.

4.2 « Disponibilité » du nom de domaine choisi par le Client

Le Client est informé quant au fait qu’une disponibilité du nom de domaine au jour de la demande de création du Site ne signifie pas pour autant que le nom de domaine, ne porte pas atteinte au droit d’un tiers.

Le Client est informé du fait qu’il ne peut enregistrer comme nom de domaine qu’une chaine de caractères sur laquelle il n’existe aucun droit antérieur constitué au profit d’un tiers, et qu’outre l’existence d’une marque antérieure déposée ou notoirement connue, l’antériorité peut être consti- tuée par une dénomination sociale, une raison sociale, une appellation d’origine, un droit d’auteur, une enseigne et même un nom de domaine.

Verycom pourra mettre à disposition du Client quelques conseils d’ordre général concernant le choix d’un nom de domaine. Cependant, le Client est et restera le seul et unique responsable du choix du nom de domaine pour lequel il aura opté.

Verycom invite donc son Client à faire ses propres recherches d’antériorité et de similitude avant de solliciter, auprès de Verycom, la mise en ligne d’un Site Verycom associé au nom de domaine pour lequel il aura opté seul.

4.3 Gestion du nom de domaine pendant et après le Contrat

Trois cas sont possibles concernant les noms de domaine :

a) Le client dispose déjà d’un nom de domaine qu’il souhaite utiliser

Dans l’hypothèse où le Client est déjà titulaire du nom de domaine qu’il souhaite associer à l’Outil Verycom, il devra alors transmettre sa demande à Verycom. Il aura alors la possibilité de rester gérant du nom de domaine via son prestataire historique, et d'en modifier le paramétrage DNS pour que ce nom de domaine pointe vers le serveur du site Verycom. Dans ce cas, le Client est seul responsable du paramétrage, de l’usage, et des renouvellements de son nom de domaine.

b) Le client souhaite que Verycom achète ou gère son nom de domaine

Dans le cas où le nom de domaine est acheté par Verycom, ou si le Client a transféré un nom de domaine existant à Verycom, Verycom pourra alors prendre en charge le renouvellement de ce nom de domaine, sous réserve d’accord du Client par email.

Il est possible que Verycom réalise des démarches au nom de Verycom, pour une question de simplicité de procédure, mais le Client en reste bien sûr le titulaire dans le sens où il maintiendra la possibilité de récupérer ce nom de domaine dans le respect des présentes conditions générales.

Dans le cas où le Client résilie son contrat conformément à l’article 4 des présentes, ce dernier pourra alors récupérer la gestion de son nom de domaine. Pour ce faire, le Client devra respecter les conditions suivantes :

- Il devra indiquer dans son courrier de résiliation qu’il souhaite que Verycom lui fournisse le code de transfert du nom de domaine

- Il devra également préciser dans ce courrier le nom de domaine en question, pour éviter toute erreur

- Il devra prendre en charge les frais de transfert d’un montant de 10 euros HT soit 12 euros TTC, en joignant à sa lettre de résiliation un chèque de ce montant, à l’ordre de VERYCOM. Pour information, ces frais sont dus au fait que le transfert de nom de domaine nécessite une intervention manuelle de Verycom.

- Il devra être à jour de ses paiements auprès de Verycom

Dans le cas où ce process est respecté, Verycom fournira au Client un code de transfert lui permettant de récupérer la gestion du nom de domaine.

c) Le client souhaite utiliser un nom de domaine et un site appartenant déjà à Verycom

Dans de rares cas, Verycom peut proposer à un Client de louer un nom de domaine et un site internet appartenant préalablement à Verycom. Il s’agit de Sites Internet pour lesquels Verycom fournit un effort de référencement important, dont Verycom a toujours été titulaire et dont Verycom a produit l’immense majorité des Contenus. Dans ce cas, le Client ne pourra en aucun cas revendiquer la propriété du Site Internet, de son Contenu, ni du nom de domaine en question.

ARTICLE 7 – CONTRACTUALISATION

7.1 Demande d’informations par le Client

Une demande d’informations peut se faire via un formulaire présent sur le site Verycom.fr, par téléphone, ou encore à l’oral lors d’une rencontre physique. Cette étape est facultative.

7.2 Consultation d’une Offre

Le Client peut recevoir une Offre de plusieurs façons, notamment par email ou téléphone, ou via tout autre support.

7.3 Acceptation de l’Offre

Si le client souhaite contractualiser, il est invité à passer par deux étapes.

1) Fournir ou confirmer des informations le concernant lors du Cahier des charges

2) Le Client devra alors fournir ou confirmer ses coordonnées bancaires afin d'effectuer son paiement. Le Client peut être assisté par Verycom dans cette démarche.

7.4 Confirmation de la commande du service fourni par Verycom

Dans le même délai, Verycom s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif confirmant la commande et son tarif. Les détails de cette commande seront mis à la disposition du Client par courriel. Une facture, correspondant à la première mensualité, sera mise à sa disposition par mail.

7.5 Incompréhension

En cas d’incompréhension ou de désaccord du Client, ce dernier est invité à répondre à l’émail récapitulatif de sa commande, et s’il le souhaite, à résilier son contrat, selon la démarche décrite dans les présentes. Comme le précise l’email récapitulatif, le service de Verycom donne lieu à un abonnement incluant un service continu, le Client ne pourra donc pas prétendre avoir compris qu’il s’agissant d’une prestation ponctuelle sans récurrence, ni ne pas en connaitre les modalités décrites dans l’email récapitulatif de la Commande.

ARTICLE 8 - PRIX, PAIEMENT

8.1 Prix et offre associée

Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur Verycom.fr ou l’Outil sont présentés hors taxes. Verycom pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix de l’Outil sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.

Verycom se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour.

Dans le cas où le Client a bénéficié d’une réduction grâce à un partenaire prescripteur de Verycom : la réduction appliquée aux éventuels frais de création est permanente. En revanche, l’éventuelle réduction appliquée aux frais récurrents pourra être annulée dans le cas où le Client ne respecte plus les conditions d’éligibilité à la réduction en question comme par exemple le fait d’être client ou adhérent du partenaire prescripteur lui ayant permis d’obtenir cette réduction.

8.2 Modalités de paiement

En fonction de l'Offre qui lui a été faite, le client est invité à payer par Carte Bancaire et/ou RIB et/ou chèque. Verycom pourra procéder à des tentatives de paiement ou prélèvement sur les différents moyens de paiements fournis par le Client depuis le début de la relation contractuelle.

Le Client est libre de communiquer ses coordonnées bancaires de façon électronique ou par téléphone si cela lui est plus pratique et qu’il souhaite se faire assister par un conseiller Verycom.

Le Client est informé du fait que le premier paiement, correspondant aux éventuels frais fixes et la première échéance de mensualité ou d'annuité sera, dès lors, encaissé dès la transmission des coordonnées bancaires. Il a conscience du fait que la prestation de Verycom est une prestation récurrente, et que ses coordonnées bancaires, qu’il aura volontairement données à Verycom seront

conservées par Verycom pendant la durée de la relation commerciale, afin que Verycom puisse procéder à un prélèvement automatisé et récurrent des sommes dues par le Client. Ces coordonnées ne seront pas conservées au-delà de la relation contractuelle.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et transmet son mode de paiement, l’équipe Verycom sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son site internet et pour répondre à ses questions en vue de la réalisation de cet objectif. C’est cette mise à disposition qui est facturée au Client, qu’il l’exploite ou non.

Le Client s’engage à ce que le compte bancaire utilisé pour le paiement soit suffisamment approvisionné pour permettre le paiement.

Si le client a donné plusieurs moyens de paiement à Verycom, et si l’un de ces moyens de paiement ne fonctionne pas, Verycom pourra réaliser une tentative de paiement sur les autres moyens transmis à Verycom. Si le client souhaite que Verycom ne puisse plus utiliser un moyen de paiement, il se doit d’en informer Verycom par email.

8.2.1 Carte Bancaire

Si le Client effectue son règlement par carte bancaire :

Lors de la commande, le Client est invité à donner les informations relatives à sa carte de crédit et par la suite, il se doit d’actualiser ses informations après tout changement de façon à ce qu’un paiement ne puisse être rejeté par l’organisme bancaire. Le paiement se fait automatiquement le premier jour de chaque période (mois, trimestre, année...). Le Client est alerté quant au fait que lors de ces paiements successifs, les éventuels frais bancaires (nationaux ou étrangers) sont à sa charge. Le moyen de paiement fourni à Verycom pourra être réutilisé automatiquement. Le Client est néanmoins informé du fait que ses numéros de carte bancaire ne sont pas stockés directement par Verycom, mais par un organisme tiers habilité, en vue de procéder à des paiements récurrents et sécurisés.

En cas de changement des coordonnées bancaires du Client, ce dernier s’engage à renseigner ses nouvelles coordonnées bancaires sur son espace Client au moins 7 jours avant la prochaine échéance de paiement.

8.2.2 RIB

Verycom ou le Client rempli un mandat d’autorisation de prélèvement automatique valide, par l'intermédiaire du partenaire financier Gocardless.

8.3 Conséquences d’un retard de paiement ou non-paiement

En cas de défaut de prélèvement, et si le Client n’a pas régularisé sa situation dans les 30 jours, le compte Verycom et le Site Verycom pourront être automatiquement et définitivement fermés par Verycom.

Cette période de suspension sera tout de même due par le client, dans la mesure où son Site internet continue d’être hébergé par Verycom et à bénéficier des mises à jour techniques relatives au Service Verycom.

A défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil.

8.4 Facturation

Verycom adressera ou mettra à disposition du Client dans son espace personnel, après identification du client, une facture au format électronique, à chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir ou de disposer des factures par voie électronique.

ARTICLE 9 - VERYCOM EN SA QUALITE D’HEBERGEUR DE CONTENUS

Verycom bénéficiera du statut d’hébergeur des Données publiées par le Client, au sens de l’article 6-I-2 de la Loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Verycom ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des informations publiées ou validées par un Client, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite du Client, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

Verycom ne procède à aucune modération à priori quant aux Contenus précités. Verycom impose néanmoins au Client de respecter des règles de bonne conduite et s’arroge notamment le droit de procéder à une surveillance à posteriori et aléatoire des Données présentes sur les Sites Verycom qu’il héberge.

Le Client est donc seul responsable de la mise en ligne de Données sur son Site Verycom. Ceci reste valable si le Client demande une assistance technique à Verycom pour éditer son Contenu. En effet, cette assistance technique ne donne jamais lieu à une relecture de texte ou à une analyse des Données fournies par le Client. Le Client peut choisir de publier ou de ne pas publier une Donnée sur son Site Verycom (images, textes, vidéos, fichiers...).

Par ailleurs, en vue de simplifier la démarche de ses Clients, Verycom peut être amené à leur suggérer des Contenus pour leur Site Verycom. Le Client est alors tenu de consulter, de modifier, voire de supprimer ces Contenus, afin qu’ils correspondent bien à ses besoins puisqu’aucun contrôle ne sera opéré par Verycom avant la publication ou au moment de son référencement, qui aura été annoncé au Client par email. Le Client est également tenu de vérifier qu'il n'enfreint aucune loi en vigueur en publiant ces contenus.

La responsabilité de Verycom ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre. Cette mise à disposition d’éléments a pour unique but de faciliter la réalisation du site, tout en laissant au Client un contrôle sur les Contenus finalement publiés sur son site internet.

Le client, s'il souhaite modifier ou supprimer une Donnée de son site, est amené à en faire part à VERYCOM, par téléphone ou à envoyer un email à Verycom à contact@verycom.fr.

ARTICLE 10 - PRE-REQUIS TECHNIQUES

La technologie utilisé par Verycom, commune à tous les Clients Verycom, est adaptée aux PC, MAC et smartphones.

Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des appareils ou à partir de certains navigateurs, à partir d’ordinateur ou smartphone disposant d’une connexion internet particulièrement lente, ou à partir d'ordinateur ou smartphone bridés ou limités pour des raisons de sécurité.

ARTICLE 11 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Transparence et obligations d’informations

Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de Verycom est Fortier Benoit domicilié au 11 rue Gustave Nadaud 69007 Lyon.

Si le client est amené à stocker des données à caractère personnel, il garantit Verycom qu’il tiendra à jour, si nécessaire, un registre de traitement préalable à la mise en ligne de son site prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL).

Verycom informe le client que des données personnelles peuvent être transmises pour la bonne exécution du présent Contrat notamment pour l’enregistrement des noms de domaine. Ces infor- mations peuvent faire l’objet de publications en ligne par exemple via le « Whois » d’un site du type https://www.gandi.net/domaine/enregistrer qui permet de savoir qui est le titulaire d’un nom de domaine sur internet.

Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concer- nant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le Site Verycom du Client ou sur Verycom.fr.

En revanche, la commande d’un service à Verycom suppose la collecte par Verycom d’un certain nombre d’informations personnelles. Les Internautes ne souhaitant pas fournir ce type d’informations nécessaires à l’inscription ne pourront pas solliciter les services de Verycom.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé :

par courrier postal : 11, Rue Gustave Nadaud 69007 Lyon

Verycom s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

Le Client est informé que Verycom peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.

Le Client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par Verycom en lien avec le service souscrit. S'il ne souhaite plus recevoir ladite lettre d'information, il peut à tout moment se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet en bas de chaque lettre d'information envoyée ou en adressant une demande écrite au siège social de Verycom.

Les données collectées sont conservées par Verycom pendant le temps de la relation contractuelle puis, jusqu’à 3 ans après la fin de cette relation.

10.2 Les finalités des traitements

Les données collectées par Verycom ont pour finalité principale de permettre la réalisation du site web du Client, ainsi que le développement et l’optimisation de l’activité professionnelle du Client, objet principal de la prestation. Ces données peuvent être notamment le nom, le prénom, l’adresse mail, mot de passe, etc...

10.3 Droit de réclamation, à l’effacement et à l’oubli

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière (fermeture de l’espace personnel) ; en écrivant à l’adresse contact@verycom.fr

Par ailleurs, lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès de Verycom l’effacement des données qu’elle estime problématiques dont

Le Client est informé du fait qu’il la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés soit, via l’URL suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes soit, via courrier postal (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

10.4 Droit des personnes décédées

Compte tenu du fait que Verycom s’adresse principalement aux personnes morales, le droit des personnes décédées ne lui est que partiellement applicable

Verycom permet néanmoins aux personnes exerçantes en tant que micro-entreprise de donner des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données après leur décès en écrivant à l’adresse contact@verycom.fr

Par ce biais, une personne peut être désignée pour exécuter ces directives. Cette dernière a alors qualité, lorsque la personne est décédée, pour prendre connaissance des directives et demander leur mise en œuvre aux responsables de traitement concernés.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers, qui en feront la démonstration (acte de notoriété, acte de décès) auront la possibilité d'exercer le droit d'accès et le droit de clôture des comptes utilisateurs du défunt.

10.5 Absence d’hébergement hors UE

Verycom assure que les données stockées relatives aux Sites Internet des Clients sont hébergées dans l’Union Européenne par ses propres soins.

10.6 : Fin du contrat et sort des données

ARTICLE 11 - NEWSLETTER DE VERYCOM

ARTICLE 12 - COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

Article 12.1 Cookies liés au site Verycom.fr

Un "cookie" est un fichier d'informations de taille limitée, installé sur votre équipement personnel par les Sites Internet que visite le Client. Les cookies permettent de stocker des informations de navigation, telles que vos préférences de navigation ou des informations de profil.

Les cookies peuvent être créés par notre Site, ils sont alors appelés cookies internes, ou provenir de Sites tiers.

Certains cookies internes sont nécessaires au fonctionnement du Site, ils lui permettent de fonctionner de manière optimale.

Les autres cookies internes ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Au terme de la formule ou en cas de rupture anticipée de cette dernière pour quelque cause que ce soit, Verycom détruira les copies des Données détenues dans ses systèmes informatiques dans un délai raisonnable et dans le respect des durées légales de conservation et d’archivage.

En souscrivant à l’Outil, le Client accepte de recevoir des emails d’information et de conseil par Verycom.

Les cookies tiers proviennent de Sites tiers, ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement du Site.

Lors de sa première visite sur le Site verycom.fr un bandeau informe le Client de la présence de ces cookies et l’invite à indiquer votre choix. Ils ne sont alors déposés que si le Client continue sa navigation sur le Site verycom.fr. Le Client peut à tout moment s’opposer à tout ou partie des cookies et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur. Cependant, s’il s’oppose aux cookies nécessaires au fonctionnement du Site, son expérience Client risque d’être dégradée.

Sans suppression de la part du Client, les cookies sont conservés sur son équipement pendant une durée maximale de 13 mois.

Parmi les cookies, certains ont pour finalité la mesure d’audience. Il s’agit :

- Des cookies analytiques et de performance. Ils nous aident à estimer le montant de nos visiteurs et à évaluer leurs habitudes d’utilisation du Site. Ils sont aussi utilisés pour suivre les conversions.

- Des cookies de ciblages ou publicitaires. Ils nous aident à reconnaître le Client lorsqu’il revient sur notre Site et nous permet de personnaliser notre Site ou de lui proposer des offres ciblées selon ses centres d’intérêts.

Les choix du Client en matière de cookies peuvent être exprimés directement avec son terminal. Dans ce cas, il peut autoriser ou non l'enregistrement de cookies dans son terminal en utilisant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation sur Internet. La configuration en matière de cookies peut varier d'un navigateur à l'autre :

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Article 12.2 Adresses IP

L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Verycom se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

Conformément à la législation en vigueur, Verycom devra communiquer toutes les données per- sonnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute per- sonne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 13 - QUALITE DE L’OUTIL

13.1 Obligations de Verycom 13.1.1 Garanties de performance

Verycom est destiné à des Clients professionnels souhaitant bénéficier d’une qualité de service, pour la réalisation d'un site internet vitrine.

Verycom propose au Client un abonnement qui correspond à un usage normal de son Site Verycom, tel qu’il est défini ci-dessous.

13.1.2 Accès

Verycom s’engage à ce que son site créé grâce à Verycom soit disponible pour les Internautes, quasiment à tout moment, soit une disponibilité de 99%, à l’exclusion des périodes de maintenance, de mise à jour ainsi que dans l’hypothèse de complications techniques sur lesquelles Verycom n’a aucun contrôle ou qu’un contrôle partiel.

En cas de perte ou partage de son mot de passe, le Client s’engage à créer un nouveau mot de passe grâce à la procédure prévue à cet effet.

Verycom n’étant pas tenu à une obligation de surveillance générale des sites Verycom qu’il met à disposition, toute constatation d’indisponibilité totale ou partielle du site Verycom.fr par le Client doit être notifiée à Verycom par email à l’adresse contact@verycom.fr.

13.1.3 Délai de mise en service

Suite à sa souscription au Service Verycom, le Client aura à sa disposition les services d’un interlocuteur chez Verycom en vue de lancer la création de son site internet. C’est notamment cette mise à disposition qui est facturée au Client. Le Client doit alors communiquer à son interlocuteur Verycom les éléments nécessaires à la création de son Site au moment du cahier des charges. Le délai nécessaire pour la réalisation d’une première maquette de site internet est parfois indiqué dans l’offre du client, et se comptabilise à partir du moment où le Client a fourni à son interlocuteur Verycom l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du Site Internet ainsi que son moyen de paiement.

13.1.4 Hébergement et sécurité

L’Outil et le Site Verycom du Client sont eux même hébergés via le prestataire Google. Verycom s’engage, en termes d’hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire Google, présentés dans ses conditions générales de ventes et conditions particulières associées à l’hébergement.

13.1.5 Assistance technique

Une assistance par téléphone est à la disposition du Client, dans la limite de l’Offre souscrite par le Client.

13.2 Obligations du Client

13.2.1 Respect des droits d’auteur, des signes distinctifs et du droit à l’image des tiers

Le Client s’engage à ne mettre en ligne sur son Site Verycom que des Contenus véridiques et qu’il a le droit d’utiliser, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle éventuellement attachés ainsi que toute œuvre audiovisuelle, musicale, ou autres œuvres d’art. Le Client s’engage à ne pas publier d’information fausses ou erronées sur son Site Internet.

En conséquence, le Client garantit Verycom contre toute réclamation et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par tout tiers. Il garantit également Verycom contre toute réclamation d’Internautes qui solliciterait les services du Client.

13.2.2 Utilisation conforme des développements tiers et autres plugins

L’Outil Verycom permet une grande liberté aux Clients, notamment d’utiliser des programmes développés par des tiers, notamment par l’intégration de code choisi par le Client lui-même.

Verycom ne procède pas à un contrôle général de l’utilisation qui est faite de ces outils par ses Clients. Le Client est donc alerté quant à l’absolue nécessité de vérifier qu’il a le droit d’utiliser les Contenus qu’il décide de publier sur son site, notamment des images, vidéos, sons, textes, arti- cles, bout de code, ou tout autre Contenu collectés ou mis en avant par l’intermédiaire de ces développements tiers.

Verycom rappelle qu’il ne procède pas à un contrôle général des Contenus des Sites Verycom qu’il héberge. En sa qualité d’hébergeur et non d’éditeur, il ne pourra donc voir sa responsabilité engagée qu’à la condition qu’un Internaute victime d’un Contenu situé sur l’un des Sites Verycom lui notifie ledit Contenu, et que Verycom ne réagisse pas comme il le devrait, conformément à l’article 6-I-5 de la Loi de Confiance dans l’Economie Numérique.

13.2.3 Respect de l’ordre public et des bonnes mœurs

Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne sur son Site Verycom de Contenus comportant de quelconques éléments illégaux, à savoir et notamment des Contenus racistes, obscènes, menaçants, injurieux, abusifs, pornographiques, pédophiles, harcelants, haineux, négationnistes, diffamatoires et, de manière générale, susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers.

Dans ces conditions, Verycom, en tant que fournisseur d’hébergement, ne saurait être tenu pour responsable d’une atteinte portée à un tiers du fait d’un Contenu mis en ligne par le Client via son Outil.

Dans une telle situation, Verycom se réserve la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre le Site Verycom du Client, après l’en avoir avisé selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Outils et les serveurs de Verycom et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Verycom pour la bonne utilisation de l’Outil.

13.2.4 Interdiction de revente et d’exploitation des Outils de Verycom au profit d’un tiers

Sauf autorisation préalable de la part de Verycom, le Client n’est pas autorisé à mettre à dispo- sition à des tiers, à titre gratuit ou payant, ni même à utiliser dans un cadre autre que celui de ce contrat, les programmes, portions de code, sites, Contenus, ou Outils fournis par Verycom.

13.2.5 Devoir d’information

Le Client s’engage à informer sans délai Verycom en cas de plainte, réclamation, ou action de tiers concernant les Contenus et plus généralement le Site Verycom qu’il aura conçu par son intermédiaire.

Il s’engage également à répondre dans un délai inférieur à 5 (cinq) jours calendaires à toute demande d’information de la part de Verycom en cas de litige ou échange conflictuel, le cachet de la poste ou la date d’émission du courriel faisant foi.

13.2.6 Réversibilité des Données du Client

En cas de résiliation, le Client restera propriétaire des Contenus qu’il aura fournis sur son Site Internet. Il pourra les récupérer avant la fin du service, par une simple extraction HTML ou de simples copiés-collés de contenus réalisés par ses soins. Cette récupération devra être faite avant la fin du service, moment auquel Verycom pourra naturellement suspendre le Site Internet du Client. En cas de résiliation, Verycom se reserve le droit de laisser au client la propriété du site internet à partir de 36 mois de collaboration sans retard de paiement.

Le Client pourra bien sûr également récupérer son nom de domaine dans le respect des articles 4 et 5 de ces conditions générales.

13.2.7 Mentions légales devant figurer sur le site du Client

Verycom tient à rappeler à son Client la nécessité de mettre en place des mentions légales sur son Site Internet. Chaque Client est l’unique responsable de l’édition de ses mentions légales, même si Verycom peut être amené à apporter des conseils et à fournir une ébauche de mentions légales, en fonction de l’Offre souscrite par le Client.

13.2.8 Accès au service Verycom via un partenaire

Dans le cas où le Client a connu Verycom par l’intermédiaire d’un tiers, partenaire de Verycom, il est possible que le Site Verycom créé par ce Client contienne, automatiquement, certains Con- tenus imposés. Le Site Verycom créé peut, par exemple, porter, sous forme textuelle ou imagée, l’empreinte du partenaire en question. Le Client accepte ces contraintes lors de la création de la première maquette du Site Internet, mais est libre d’en demander le retrait à tout moment.

ARTICLE 14 –FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITE DE VERYCOM

Verycom ne répond que d’une obligation de moyen concernant l’Outil, le site Verycom.fr, le Site du Client, et ses autres services, objets des présentes.

Par ailleurs, Verycom n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Verycom. Dans de telles circonstances, Verycom sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier tout non-respect des présentes conditions générales, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à l’esprit des présentes Conditions Générales.

Verycom informe le Client que la protection des données personnelles et des Contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet.

Verycom sera responsable vis-à-vis du Client pour tout dommage direct et prévisible résultant de manquements et/ou inexécutions de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assure au titre du présent Contrat.

Aucune Partie ne sera responsable vis-à-vis de l’autre au titre des dommages indirects et/ou imprévisibles en lien avec le présent Contrat.

En tout état de cause, la responsabilité civile de Verycom à raison de tout dommage pouvant résulter d’une inexécution prouvée de sa part, dans le cadre du présent Contrat, hors dommages corporels, est

expressément limitée, toutes causes confondues, à l’équivalent de six (6) mois d’abonnement et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Cette limitation de responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, s’appliquer :

- En cas de dommages aux personnes ou aux biens matériels dont l’une des Parties est juridiquement responsable ;

- En cas de faute lourde ou de dol.

Pour le cas où des fichiers, données, programmes ou tout autre document seraient confiés à Verycom par le Client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant une sauvegarde l’ensemble des éléments remis au Prestataire.

De convention expresse, Verycom ne pourra en aucun cas voir engager sa responsabilité en cas de dommages à ces éléments.

Le client a notamment conscience que le référencement de son site est multifactoriel : il est le fruit d’un travail d’équipe entre Verycom et le Client, dépend de l’évolution des normes de Google, et bien sûr des actions des concurrents du Client. La responsabilité de Verycom ne pourrait donc être engagée sur ce sujet.

Si le Client sollicite Verycom pour rénover un Site existant, ou si le Client procède à un transfert de nom de domaine à Verycom, le Client a conscience qu’une perte du référencement du site, et/ou de l’historique de ses courriels sont probables, et accepte cette contrainte. Le transfert de la gestion de nom de domaine peut prendre une durée indéterminée au motif qu’il dépend du temps de réaction des bureaux d’enregistrement. Le Client en est conscient et ne pourra pas reprocher à Verycom la lenteur d’une procédure dont Verycom n’a pas la complète maitrise.

14.1 Relation entre le Client et les Internautes

Verycom met à la disposition du Client une fonctionnalité qui lui permet de présenter et de pro- mouvoir des produits, services, Contenus, via son Site.

Cependant, Verycom n’est aucunement responsable de ces Contenus, qui sont sous la seule responsabilité du Client. Le Client conserve l’entière responsabilité de la relation qu’il tisse avec les Internautes. L’Internaute a conscience que Verycom n’a aucune responsabilité vis à vis de la relation entre cet Internaute et le Client de Verycom qui exploite ce Site internet.

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LE SITE INTERNET

Le Client conserve tous les droits sur les Contenus qu’il aura fournis. Cependant, pendant la durée du contrat, Verycom peut par exemple être amené à utiliser les sites internet créés par ses Clients à des fins commerciales. Verycom peut par exemple afficher ces sites en « exemples » sur le site Verycom.fr (ou tout autre support). Ainsi, dès la publication de ses Contenus sur son Site Verycom le Client accorde à Verycom une licence d’utilisation mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces Contenus sur tout support par toute méthode de distribution connu ou amené à exister.

Verycom utilisera par exemple cette licence d’utilisation afin d’afficher un aperçu du site du Client, un lien vers ledit site, éventuellement associé à un témoignage du Client ainsi que son identité.

Le Client autorise Verycom à effectuer un certain nombre d’actions ayant pour but d’améliorer l’ergonomie ou la visibilité du Site Verycom du Client. Verycom pourra par exemple référencer le Site du Client sur différents annuaires tels que Google My Business ou d’autres annuaires. Verycom pourra effectuer ces actions au nom du Client.

Si le Client prend l’initiative d’utiliser sur son site des œuvres détenues par des tiers dont il n’a pas les droits, il garantit alors Verycom contre toutes les allégations portant sur la contrefaçon de ces droits de propriété intellectuelle par ledit site. A ce titre, le Client assure la défense de Verycom et prendra à sa charge tous frais de défense et dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné Verycom par une décision de justice ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon.

ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l’utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d’enregistrement de Verycom sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l’utilisation.

L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte seront conservés et archivés par Verycom. Verycom pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement téléphonique, courriel, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.

Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu’en présence d’éléments établissant que les moyens d’enregistrement et de stockage de Verycom ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 18 - DISPOSITIONS FINALES

Toutes les relations entre Verycom et ses Clients sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour le cas où un litige naîtrait entre Verycom et ses Clients du fait de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice de rechercher une solution amiable. La Partie qui souhaite faire état d’un différend s’engage à en informer l’autre par LRAR adressée à son siège.

A compter de la réception de cette mise en demeure et à défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (75), même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’action en référé.

Les conditions de durée et de résiliation sont les même que pour l'Offre souscrite par le Client. Verycom attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’au moment où la résiliation de l’offre tous les contenus et données seront supprimés définitivement.